Article abrogé, en vigueur du 28 mai 2011 au 16 octobre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-578 du 25 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024073997
Texte parentLEGITEXT000024073986
Référencearticle 5 du décret n°2011-578 du 25 mai 2011 (version du 28 mai 2011)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté de nomination de membres de la commission des produits chimiques et biocides prévu par le II de l'article R. 523-5 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret.
2. Les dispositions des articles R. 523-4 à R. 523-7 du code de l'environnement sont applicables pour une durée de cinq ans à compter de cette date.
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