Décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 relatif à la commission des produits chimiques et biocides

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 411-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre V ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4411-4 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,