Article 1 LEGIARTI000024073999
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 relatif à la commission des produits chimiques et biocides
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 27 mai 2011
NatureDécret
Signé le25 mai 2011
Publié le27 mai 2011
Articles3 articles en vigueur
NORDEVP1100818D
IdentifiantLEGITEXT000024073986
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 411-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4411-4 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024074001
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000024073995
A modifié :
- Décret n°2009-620 du 6 juin 2009 : art. Annexe
Article 4 Abrogé LEGIARTI000024074003
en vigueur le 28 mai 2011, jusqu'au 16 octobre 2014
1. Le mandat des membres de la commission des produits chimiques et biocides siégeant à la date de publication du présent décret prend fin le jour de la publication de l'arrêté de nomination de membres de la commission des produits chimiques et biocides prévu par le II de l'article R. 523-5 du code de l'environnement issu de l'article 2 du présent décret.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000024073997
en vigueur le 28 mai 2011, jusqu'au 16 octobre 2014
1. Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté de nomination de membres de la commission des produits chimiques et biocides prévu par le II de l'article R. 523-5 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret.
2. Les dispositions des articles R. 523-4 à R. 523-7 du code de l'environnement sont applicables pour une durée de cinq ans à compter de cette date.
Article 6 Abrogé LEGIARTI000024074005
en vigueur le 28 mai 2011, jusqu'au 16 octobre 2014
1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet
Textes cités liens · DILA7
Code de la consommation (V)
Code du travail (V)
Code de la santé publique (V)
code de l'environnement
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mai 2011).