1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-578 du 25 mai 2011 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 28 mai 2011 au 16 octobre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-578 du 25 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024074005
Texte parentLEGITEXT000024073986
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