Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-581 du 26 mai 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES
IdentifiantLEGIARTI000024074256
Texte parentLEGITEXT000024074235
Référencearticle 1 du décret n°2011-581 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 14 août 1991 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « L'effectif des personnels pris en compte pour la détermination du nombre des représentants est apprécié au dernier jour du mois précédant de six mois la date du scrutin. La répartition générale des sièges est fixée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.