Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 2011
NatureDécret
Signé le26 mai 2011
Publié le27 mai 2011
Articles26 articles en vigueur
NORETSH1104412D
IdentifiantLEGITEXT000024074235
RéférenceDécret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 et L. 6 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 21 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 33 et 34 ;

Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 6 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES

Article 1 LEGIARTI000024074256

A modifié :

  • Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 3

Article 2 LEGIARTI000024074266

A modifié :

  • Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 4

Article 3 LEGIARTI000024074268

A modifié :

  • Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 6

Article 4 LEGIARTI000024074270

A modifié :

  • Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 7

Article 5 LEGIARTI000024074254

A modifié :

  • Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 8

Article 6 LEGIARTI000024074260

A modifié :

  • Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 9

Article 7 LEGIARTI000024074258

A modifié :

  • Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 10

Article 8 LEGIARTI000024074264

A modifié :

  • Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 11

Article 9 LEGIARTI000024074272

A modifié :

  • Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 12

Article 10 LEGIARTI000024074274

A modifié :

  • Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 13

Article 11 LEGIARTI000024074276

A modifié :

  • Décret n°91-790 du 14 août 1991
    Divisions : Art. 13 bis

Article 12 LEGIARTI000024074278

A modifié :

  • Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 14

Article 13 LEGIARTI000024074262

A modifié :

  • Décret n°91-790 du 14 août 1991
    Divisions : Art. 14 bis

Article 14 LEGIARTI000024074280

A modifié :

  • Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 15

Article 15 LEGIARTI000024074252

A modifié :

  • Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 17

Article 16 LEGIARTI000024074282

A modifié :

  • Décret n°91-790 du 14 août 1991
    Divisions : Art. 19 bis

Article 17 LEGIARTI000024074284

A modifié :

  • Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 20

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES

Article 18 LEGIARTI000024074250

A modifié :

  • Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 21

Article 19 LEGIARTI000024074286

A modifié :

  • Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 22

Article 20 LEGIARTI000024074296

A modifié :

  • Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 23

Article 21 LEGIARTI000024074288

A modifié :

  • Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 27

Article 22 LEGIARTI000024074290

A modifié :

  • Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 29

Article 23 LEGIARTI000024074298

A modifié :

  • Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 30

Article 24 LEGIARTI000024074300

A modifié :

  • Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 31

CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 25 LEGIARTI000024074292

1. Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 26 décembre 2007 susvisé et du corps des directeurs des soins régi par le décret du 19 avril 2002 susvisé le 31 décembre 2011.

2. La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale du corps des personnels de direction régi par le décret du 2 août 2005 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2011.

3. Les dispositions du décret du 14 août 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret s'appliquent aux commissions administratives paritaires nationales en exercice à la date de publication du présent décret jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Article 26 LEGIARTI000024074294

1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron

Textes cités liens · DILA13

LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (V)
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · application
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 (V)
Décret n°91-790 du 14 août 1991 (V)
Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 (V)
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 (M)
Décret n°2007-704 du 4 mai 2007 (V)
Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 (V)
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 (V)
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 33 · application
Code électoral (V)
Code de la santé publique (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mai 2011).

Texte d'origine, publié au JO →
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