Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-581 du 26 mai 2011
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES
IdentifiantLEGIARTI000024074298
Texte parentLEGITEXT000024074235
Référencearticle 23 du décret n°2011-581 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 30 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque les commissions administratives paritaires nationales sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l'article 4, le quorum s'apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 30
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.