Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-581 du 26 mai 2011
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES
IdentifiantLEGIARTI000024074288
Texte parentLEGITEXT000024074235
Référencearticle 21 du décret n°2011-581 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « Les commissions administratives paritaires nationales siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles 33, 35, 37, 50-1, 51 à 59, 65-2, 67 à 69, 81 à 84 et 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 41 de cette même loi. » ;
4. 2° La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 27
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