Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-581 du 26 mai 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES
IdentifiantLEGIARTI000024074262
Texte parentLEGITEXT000024074235
Référencearticle 13 du décret n°2011-581 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 14 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les enveloppes parvenues au bureau de vote après le jour du scrutin ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-790 du 14 août 1991 Divisions : Art. 14 bis
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