Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-581 du 26 mai 2011
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES
IdentifiantLEGIARTI000024074286
Texte parentLEGITEXT000024074235
Référencearticle 19 du décret n°2011-581 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Chaque commission administrative paritaire nationale établit son règlement intérieur. » ;
4. 2° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il est soumis à l'approbation de la commission administrative paritaire nationale lors d'une réunion suivante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 22
Aller plus loin
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