Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-581 du 26 mai 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES
IdentifiantLEGIARTI000024074252
Texte parentLEGITEXT000024074235
Référencearticle 15 du décret n°2011-581 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 17 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 17
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