Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-581 du 26 mai 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES
IdentifiantLEGIARTI000024074278
Texte parentLEGITEXT000024074235
Référencearticle 12 du décret n°2011-581 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »
4. 2° Au premier alinéa devenu le deuxième alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé.
5. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 14
Aller plus loin
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