Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-582 du 26 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024074338
Texte parentLEGITEXT000024074311
Référencearticle 1 du décret n°2011-582 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 18 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'effectif des personnels pris en considération pour déterminer le nombre de représentants est apprécié le dernier jour du mois précédant de six mois la date du scrutin.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 5
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