Article 1 LEGIARTI000024074338
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-582 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 2011
NatureDécret
Signé le26 mai 2011
Publié le27 mai 2011
Articles24 articles en vigueur
NORETSH1105671D
IdentifiantLEGITEXT000024074311
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 17, 18 et 20 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 3 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024074316
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 11
Article 3 LEGIARTI000024074318
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 14
Article 4 LEGIARTI000024074340
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 17
Article 5 LEGIARTI000024074320
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 18
Article 6 LEGIARTI000024074322
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 19
Article 7 LEGIARTI000024074324
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 23
Article 8 LEGIARTI000024074342
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 25
Article 9 LEGIARTI000024074344
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 28
Article 10 LEGIARTI000024074346
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 33
Article 11 LEGIARTI000024074348
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 36
Article 12 LEGIARTI000024074350
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 38
Article 13 LEGIARTI000024074352
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 41
Article 14 LEGIARTI000024074326
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 42
Article 15 LEGIARTI000024074328
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 43
Article 16 LEGIARTI000024074354
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 44
Article 17 LEGIARTI000024074330
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 56
Article 18 LEGIARTI000024074356
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 57
Article 19 LEGIARTI000024074358
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 58
Article 20 LEGIARTI000024074360
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 60
Article 21 LEGIARTI000024074362
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 64
Article 22 LEGIARTI000024074332
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. Annexe
Article 23 LEGIARTI000024074364
1. I. ― Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 18 juillet 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif à prendre en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire pour chaque commission concernée est apprécié à la date du 30 avril 2011 pour les élections générales des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales organisées en 2011.
2. II. - Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 11 du décret du 18 juillet 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la date des élections pour le renouvellement général prévu en 2011 est rendue publique au moins quatre mois à l'avance par voie d'affichage dans chacun des établissements concernés.
Article 24 LEGIARTI000024074336
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, Nora Berra Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA7
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · application
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 33 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mai 2011).