Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-582 du 26 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024074350
Texte parentLEGITEXT000024074311
Référencearticle 12 du décret n°2011-582 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du quatrième alinéa de l'article 38 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections de l'ensemble des commissions administratives paritaires, selon le cas, locales ou départementales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 38
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