Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires départementales et locales est fixée par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « organisations syndicales représentatives à l'échelon où est organisée l'élection » sont remplacés par les mots : « organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
5. 3° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 11