Référencearticle 23 du décret n°2011-582 du 26 mai 2011 (version du 28 mai 2011)Légifrance →
1. I. ― Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 18 juillet 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif à prendre en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire pour chaque commission concernée est apprécié à la date du 30 avril 2011 pour les élections générales des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales organisées en 2011.
2. II. - Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 11 du décret du 18 juillet 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la date des élections pour le renouvellement général prévu en 2011 est rendue publique au moins quatre mois à l'avance par voie d'affichage dans chacun des établissements concernés.
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