Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-582 du 26 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024074358
Texte parentLEGITEXT000024074311
Référencearticle 19 du décret n°2011-582 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 58 du même décret, les mots : « du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 58
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