Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-582 du 26 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024074346
Texte parentLEGITEXT000024074311
Référencearticle 10 du décret n°2011-582 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Dans le cas contraire, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 33
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