Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-582 du 26 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024074326
Texte parentLEGITEXT000024074311
Référencearticle 14 du décret n°2011-582 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 42 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 42.-Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission administrative paritaire, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 42
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