Décret n°2011-582 du 26 mai 2011 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-582 du 26 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024074340
Texte parentLEGITEXT000024074311
Référencearticle 4 du décret n°2011-582 du 26 mai 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le dernier alinéa de l'article 17 du même décret est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 17

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024074340, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.