RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS ORGANISANT, A TITRE TRANSITOIRE, L'ELECTION EN FRANCE DE DEUX REPRESENTANTS SUPPLEMENTAIRES AU PARLEMENT EUROPEEN
IdentifiantLEGIARTI000024074597
Texte parentLEGITEXT000024074586
Référencearticle 3 de la loi n°2011-575 du 26 mai 2011 (version du 28 mai 2011)Légifrance →
1. Les deux représentants au Parlement européen ainsi élus cessent d'exercer leur mandat de député.
2. Les articles 6 à 6-6 et 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée leur sont applicables. Pour l'application des mêmes articles 6 et 6-6, la décision juridictionnelle s'entend de la décision de l'Assemblée nationale réglant le contentieux.
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