LOI n°2011-575 du 26 mai 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mai 2011.

TexteLOI n°2011-575 du 26 mai 2011

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS ORGANISANT, A TITRE TRANSITOIRE, L'ELECTION EN FRANCE DE DEUX REPRESENTANTS SUPPLEMENTAIRES AU PARLEMENT EUROPEEN

IdentifiantLEGIARTI000024074599

Texte parentLEGITEXT000024074586

Référencearticle 4 de la loi n°2011-575 du 26 mai 2011 (version du 28 mai 2011)Légifrance →

1. Le présent chapitre est applicable à compter de l'entrée en vigueur du protocole mentionné à l'article 1er.

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