Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-575 du 26 mai 2011
RattachementCHAPITRE II : PARTICIPATION DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN
IdentifiantLEGIARTI000024074595
Texte parentLEGITEXT000024074586
Référencearticle 5 de la loi n°2011-575 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , ni à celui organisé dans les conditions prévues à l'article 23 de la présente loi, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 : art. 2
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