Décret n°2011-584 du 26 mai 2011 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-584 du 26 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024074927
Texte parentLEGITEXT000024074885
Référencearticle 18 du décret n°2011-584 du 26 mai 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 6144-62 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;

3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Dans le cas contraire, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. R6144-62

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024074927, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.