Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 2011

NatureDécret

Signé le26 mai 2011

Publié le27 mai 2011

Articles30 articles en vigueur

NORETSH1104976D

IdentifiantLEGITEXT000024074885

Référence

Décret n° 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 6 décembre 2010 et 3 février 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000024074890

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-42

Article 2 LEGIARTI000024074953

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-43

Article 3 LEGIARTI000024074892

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-45

Article 4 LEGIARTI000024074894

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-46

Article 5 LEGIARTI000024074896

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-47

Article 6 LEGIARTI000024074912

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-48

Article 7 LEGIARTI000024074898

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-49

Article 8 LEGIARTI000024074914

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-52

Article 9 LEGIARTI000024074900

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-53

Article 10 LEGIARTI000024074902

A créé :

Code de la santé publique : art. R6144-53-1, art. R6144-53-2

Article 11 LEGIARTI000024074904

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-54

Article 12 LEGIARTI000024074916

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-55

Article 13 LEGIARTI000024074918

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-56

Article 14 LEGIARTI000024074920

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-57

Article 15 LEGIARTI000024074906

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-58

Article 16 LEGIARTI000024074922

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-59

Article 17 LEGIARTI000024074925

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-61

Article 18 LEGIARTI000024074927

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-62

Article 19 LEGIARTI000024074929

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-63

Article 20 LEGIARTI000024074908

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-64

Article 21 LEGIARTI000024074931

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-65

Article 22 LEGIARTI000024074933

A créé :

Code de la santé publique : art. R6144-65-1

Article 23 LEGIARTI000024074935

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-66

Article 24 LEGIARTI000024074937

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-69

Article 25 LEGIARTI000024074943

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-73

Article 26 LEGIARTI000024074945

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-74

Article 27 LEGIARTI000024074947

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-75

Article 28 LEGIARTI000024074949

1. I. ― Par dérogation aux dispositions du dixième alinéa de l'article R. 6144-42 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif pris en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire pour chaque collège, est apprécié à la date du 30 avril 2011 pour les élections générales des représentants du personnel au comité technique d'établissement organisées en 2011.

2. II. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 6144-49 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, le délai d'affichage pour rendre publique la date des élections pour le renouvellement général prévu en 2011 est fixé à quatre mois.

Article 29 LEGIARTI000024074951

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R6144-67, art. D6144-44

Article 30 LEGIARTI000024074910

1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron

Textes cités liens · DILA4

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (V)

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 (V)

LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 (V)

Code de la santé publique (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mai 2011).

Texte d'origine, publié au JO →