Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-584 du 26 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024074892
Texte parentLEGITEXT000024074885
Référencearticle 3 du décret n°2011-584 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6144-45 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « à élire » sont ajoutés les mots : « ou à désigner en cas de recours au scrutin sur sigle ».