Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-584 du 26 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024074914
Texte parentLEGITEXT000024074885
Référencearticle 8 du décret n°2011-584 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 6144-52 du même code, les mots : « déclarées dans l'établissement » sont remplacés par les mots : « remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ».