Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-584 du 26 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024074935
Texte parentLEGITEXT000024074885
Référencearticle 23 du décret n°2011-584 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 6144-66 du même code, avant les mots : « Les contestations » sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » et les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».