Texte publié au Journal officiel
1. Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 315-38 du même code sont remplacés par les alinéas suivants :
2. « Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur procède à leur vérification et porte sans délai les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires. Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours. A défaut de rectification au terme de ce délai, le directeur raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste peut néanmoins participer aux élections si elle satisfait toujours aux conditions fixées au I de l'article R. 315-37.
3. « Les listes établies dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont aussitôt affichées dans l'établissement.
4. « Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-38