Article 1 LEGIARTI000024074984
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-27
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-585 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 2011
NatureDécret
Signé le26 mai 2011
Publié le27 mai 2011
Articles28 articles en vigueur
NORETSH1105008D
IdentifiantLEGITEXT000024074979
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 3 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024075024
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-28
Article 3 LEGIARTI000024074986
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-29
Article 4 LEGIARTI000024074988
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-30
Article 5 LEGIARTI000024075026
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-31
Article 6 LEGIARTI000024074990
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-32
Article 7 LEGIARTI000024075028
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-35
Article 8 LEGIARTI000024074992
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-36
Article 9 LEGIARTI000024074994
A créé :
Article 10 LEGIARTI000024074996
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-37
Article 11 LEGIARTI000024075030
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-38
Article 12 LEGIARTI000024075033
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-39
Article 13 LEGIARTI000024075035
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-40
Article 14 LEGIARTI000024074998
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-41
Article 15 LEGIARTI000024075037
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-42
Article 16 LEGIARTI000024075039
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-44
Article 17 LEGIARTI000024075008
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-45
Article 18 LEGIARTI000024075010
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-46
Article 19 LEGIARTI000024075000
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-47
Article 20 LEGIARTI000024075002
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-48
Article 21 LEGIARTI000024075012
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-48-1
Article 22 LEGIARTI000024075014
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-49
Article 23 LEGIARTI000024075016
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-54
Article 24 LEGIARTI000024075018
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-57
Article 25 LEGIARTI000024075020
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-58
Article 26 LEGIARTI000024075022
1. I. ― Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article R. 315-27 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif pris en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire pour chaque collège concerné est apprécié à la date du 30 avril 2011 pour les élections générales des représentants du personnel au comité technique d'établissement organisées en 2011.
2. II. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 315-32 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, la date des élections pour le renouvellement général prévu en 2011 est rendue publique au moins quatre mois à l'avance par voie d'affichage dans chacun des établissements concernés.
Article 27 LEGIARTI000024075004
A abrogé :
Article 28 LEGIARTI000024075006
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
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code de l'action sociale et des familles
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mai 2011).