Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-585 du 26 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024075039
Texte parentLEGITEXT000024074979
Référencearticle 16 du décret n°2011-585 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article R. 315-44 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le vote a lieu au scrutin secret. En cas de scrutin de liste, les électeurs ne peuvent voter que pour une liste sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. En cas de scrutin sur sigle, les électeurs ne doivent porter aucune mention sur le bulletin. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R315-44
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