Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-585 du 26 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024075033
Texte parentLEGITEXT000024074979
Référencearticle 12 du décret n°2011-585 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 315-39 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 315-39.-Le directeur de l'établissement fixe, après consultation des organisations syndicales présentant leur candidature, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes. Les bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, l'intitulé de la liste et le nom des candidats. La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que la distribution des professions de foi sont assumées par l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R315-39
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