Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-585 du 26 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024075018
Texte parentLEGITEXT000024074979
Référencearticle 24 du décret n°2011-585 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 315-57 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 315-57.-Le comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de huit jours. Le comité siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues à l'article R. 315-58. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R315-57
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