Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 315-48 du même code, il est créé un article R. 315-48-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 315-48-1.-Lorsque aucune candidature de liste ou de sigle n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents électeurs du collège concerné.
3. « En outre, en cas de scrutin sur sigle, lorsque l'organisation syndicale ne peut désigner, dans le délai fixé à l'article R. 315-48, ses représentants sur le ou les sièges auxquels elle a droit, ces sièges demeurent non attribués. Il est alors procédé au tirage au sort parmi les agents éligibles, au moment de la désignation au collège concerné, pour pourvoir les sièges restant au sein de ce collège. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-48-1