Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 315-31 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 315-31.-Les modalités de remplacement d'un représentant titulaire qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à une réunion du comité technique d'établissement sont les suivantes :
3. « 1° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, il peut être remplacé par l'un quelconque des suppléants de l'organisation syndicale pour laquelle il a été élu ;
4. « 2° Lorsque l'élection a eu lieu sur sigle, le représentant titulaire est remplacé par l'un quelconque des suppléants désignés en application des dispositions de l'article R. 315-48 par l'organisation syndicale qui avait obtenu le siège. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-31