Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-585 du 26 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024074988
Texte parentLEGITEXT000024074979
Référencearticle 4 du décret n°2011-585 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 315-30 du même code, après le mot : « élu » sont ajoutés les mots : « , ou désigné en cas de scrutin sur sigle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R315-30
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