Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-585 du 26 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024075014
Texte parentLEGITEXT000024074979
Référencearticle 22 du décret n°2011-585 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 315-49 du même code, avant les mots : « Les contestations » sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R315-49
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