Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-585 du 26 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024075037
Texte parentLEGITEXT000024074979
Référencearticle 15 du décret n°2011-585 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 315-42 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 315-42.-Les opérations électorales se déroulent dans l'établissement pendant les heures de service. Le scrutin est ouvert sans interruption pendant au moins sept heures. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés en fonction des effectifs de l'établissement par le directeur, après consultation des organisations syndicales ayant présenté leur candidature.
3. « Le vote peut avoir lieu par correspondance.
4. « Le vote par procuration n'est pas admis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R315-42
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.