Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-585 du 26 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024075035
Texte parentLEGITEXT000024074979
Référencearticle 13 du décret n°2011-585 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 315-40 du même code, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Un assesseur est désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature. Le nombre d'assesseurs ne peut être inférieur à deux. Dans le cas où les organisations syndicales n'ont pas désigné d'assesseurs en nombre suffisant, le président complète le bureau de vote en faisant appel à des personnels en activité dans l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R315-40
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.