Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-583 du 26 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024075647
Texte parentLEGITEXT000024075608
Référencearticle 16 du décret n°2011-583 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, après les mots : « en cas d'égalité du nombre de voix obtenues pour cette commission », les mots : « la liste » sont remplacés par les mots : « l'organisation syndicale » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 34
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