Article 1 LEGIARTI000024075631
A modifié :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-583 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 2011
NatureDécret
Signé le26 mai 2011
Publié le27 mai 2011
Articles23 articles en vigueur
NORETSH1105679D
IdentifiantLEGITEXT000024075608
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 104 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu l'avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 8 février 2011 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 8 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024075649
A modifié :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 5, art. 6
Article 3 LEGIARTI000024075651
A modifié :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 5, art. 8
Article 4 LEGIARTI000024075653
A modifié :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 10, art. 13
Article 5 LEGIARTI000024075633
A modifié :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 11
Article 6 LEGIARTI000024075655
A modifié :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 14
Article 7 LEGIARTI000024075635
A modifié :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 5, art. 15
Article 8 LEGIARTI000024075639
A modifié :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 17
Article 9 LEGIARTI000024075641
A modifié :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 18, art. 5
Article 10 LEGIARTI000024075643
A modifié :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 20
Article 11 LEGIARTI000024075657
A modifié :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 22
Article 12 LEGIARTI000024075659
A modifié :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 23
Article 13 LEGIARTI000024075645
A modifié :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 24
Article 14 LEGIARTI000024075661
A modifié :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 29
Article 15 LEGIARTI000024075663
A modifié :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 32
Article 16 LEGIARTI000024075647
A modifié :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 34
Article 17 LEGIARTI000024075616
A modifié :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 36
Article 18 LEGIARTI000024075665
A modifié :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 39
Article 19 LEGIARTI000024075667
A modifié :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 50
Article 20 LEGIARTI000024075669
A modifié :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 56
Article 21 LEGIARTI000024075625
A modifié :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. Annexe
Article 22 LEGIARTI000024075671
1. I. ― Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif à prendre en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire pour chaque commission est apprécié à la date du 30 avril 2011 pour les élections générales des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris organisées en 2011.
2. II. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 1er août 2003 dans sa rédaction issue du présent décret, la date des élections pour le renouvellement général prévu en 2011 est rendue publique au moins quatre mois à l'avance par voie d'affichage dans les bureaux ou sections de vote.
Article 23 LEGIARTI000024075629
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA8
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · application
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 34 · application
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mai 2011).