Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-583 du 26 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024075639
Texte parentLEGITEXT000024075608
Référencearticle 8 du décret n°2011-583 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « par les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 17
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