Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-583 du 26 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024075665
Texte parentLEGITEXT000024075608
Référencearticle 18 du décret n°2011-583 du 26 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 39 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée entre deux renouvellements généraux, les représentants du personnel sont élus dans les conditions prévues par le présent décret, pour la durée restant à courir avant le renouvellement général. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-761 du 1 août 2003 : art. 39
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