Article 1 LEGIARTI000024081136
A modifié :
- Arrêté du 3 août 2007 : art. 2
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, modifié par le décret n° 2006-583 du 23 mai 2006, le décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 et le décret n° 2009-214 du 23 février 2009 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes,
Arrête :
A modifié :
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2011.
Claude Guéant
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mai 2011).