Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillés, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat. Les compétences évaluées, au titre des articles 2 et 6 du décret du 6 septembre 2005 susvisé, sont présentées comme suit :
2. THÈME
3. PARTIE
4. OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux
5. OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES spécifiques
6. DURÉE minimale
7. Notions juridiques
8. Droit du travail
9. Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail.
10. Connaître les règles d'embauchage et de rupture du contrat de travail.
11. 8 heures
12. Connaître les conditions de conclusion du contrat de travail.
13. 4 heures
14. Connaître la réglementation pénale en droit du travail.
15. Connaître les infractions en matière du droit du travail.
16. 4 heures
17. Connaître la réglementation applicable aux conditions de travail.
18. Connaître la réglementation des conditions de travail.
19. 4 heures
20. Connaître les règles de représentation du personnel.
21. 4 heures
22. Connaître la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.
23. 4 heures
24. Connaître les acteurs institutionnels.
25. 4 heures
26. Connaître les rapports collectifs du travail.
27. Connaître la réglementation applicable aux rapports collectifs du travail et la responsabilité du chef d'entreprise.
28. 4 heures
29. Analyser des cas.
30. Rupture du contrat et accident du travail notamment.
31. 4 heures
32. Notions juridiques
33. Environnement juridique de la sécurite privée
34. Connaître la loi de 1983 et ses décrets d'application.
35. Maîtriser : ― l'explication initiale de la loi (contexte, logique) ; ― l'architecture d'ensemble autorisation préfectorale ; ― les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ; ― le principe d'exercice exclusif ; ― le principe de neutralité ; ― la détention et usage des armes ; ― le port des uniformes et insignes ; ― les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; ― les spécificités des services internes ; ― le régime de la carte professionnelle DRACAR et téléc @ rtepro.
36. 12 heures
37. Connaître les dispositions utiles du code pénal.
38. Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir : ― les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ; ― la non-assistance à personne en danger ; ― l'omission d'empêcher un crime ou un délit ; ― l'usurpation de fonctions ; ― l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ; ― l'appropriation frauduleuse ; ― le fonctionnement des juridictions pénales.
39. 12 heures
40. Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques.
41. Connaître la législation relative : ― au respect de la vie privée ; ― au respect du droit de propriété ; ― aux juridictions civiles ; ― à la CNIL.
42. 4 heures
43. Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée (ex. : principe d'exclusivité).
44. Rapport de la sécurité privée et : ― de la réglementation des services à la personne ; ― de la réglementation des installations classées et des habilitations nécessaires à leur accès.
45. 4 heures
46. Respecter la déontologie professionnelle.
47. Respecter : ― le secret professionnel ; ― les principes déontologiques ; ― avertir sur les marchandages et les sanctions spécifiques y associées.
48. 4 heures
49. Maîtriser l'environnement institutionnel.
50. Connaître le rôle : ― du ministère de l'intérieur ; ― du délégué interministériel à la sécurité privée ; ― du préfet ; ― du CNAPS.
51. 4 heures
52. Connaissances stratégiques
53. Connaître le positionnement de la sécurité privée dans l'architecture globale de sécurité
54. Rôle des forces de sécurité publique d'Etat.
55. Maîtriser : ― le schéma de la chaîne pénale complète (justice/ pénitentiaire) ; ― les grandes missions (sécurité générale, investigation, maintien de l'ordre, renseignement) ; ― les autres domaines de la sécurité : défense, douanes ; ― l'organisation des forces de sécurité publique (police et gendarmerie nationales) ; ― les compétences territoriales en matière de sécurité ; ― personnels (statuts, corps et grades).
56. 8 heures
57. Connaître le rôle de la police municipale.
58. Savoir quelles sont : ― les compétences de la police municipale ; ― les relations entre les collectivités territoriales, la police municipale et la sécurité privée.
59. 4 heures
60. Connaissance des phénomènes criminels.
61. Maîtriser : ― les divers outils statistiques ; ― l'évolution de la délinquance ; ― les incivilités.
62. 4 heures
63. Organisation du secteur de la sécurité privée.
64. Connaître : ― l'histoire de la sécurité privée ; ― quels sont les personnels concourant à la sécurité privée (effectifs, évolution) ; ― la place des entreprises de sécurité privée (nombre, répartition, caractéristiques) ; ― les clients de la sécurité privée (caractéristiques, évolution).
65. 4 heures
66. Spécificités par branche.
67. Maîtriser la répartition entre : ― surveillance humaine (gardiennage et entreprises exerçant avec l'usage de chiens) ; ― sûreté aéroportuaire ; ― protection physique des personnes ; ― télésurveillance ; ― transport de fonds ; ― agence de recherches privées (uniquement à titre d'information).
68. 4 heures
69. Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie.
70. Connaître : ― la réglementation sécurité incendie IGH et ERP ; ― les qualifications SSIAP (1,2 et 3).
71. 4 heures
72. Formation universitaire et professionnelle en matière de sécurité.
73. Distinguer : ― la formation scolaire et universitaire ; ― la formation professionnelle (CQP, titres) ; ― les centres de formation, formation professionnelle continue.
74. 4 heures
75. Evolution et prospective de la sécurité privée.
76. Identifier : ― les charges indues ; ― les nouveaux secteurs à envisager ; ― les évolutions de la sécurité des entreprises, demande sociale de sécurité.
77. 4 heures
78. Environnement européen et international.
79. Connaître : ― la sécurité privée dans les autres pays européens ; ― la directive services ; ― la directive en matière de transport de fonds transfrontaliers ; ― l'environnement international.
80. 4 heures
81. Connaissances pratiques
82. Equipements et techniques en matière de sécurité privée
83. Connaître les consignes et procédures d'exploitation et les mains courantes.
84. Gérer : ― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; ― le corpus juridique associé ; ― les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
85. 2 heures
86. Connaître les équipements de communication interne fixes, mobiles et embarqués.
87. Gérer : ― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; ― le corpus juridique associé ; ― les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
88. 2 heures
89. Equipements de protection individuelle.
90. Gérer : ― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; ― le corpus juridique associé ; ― les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
91. 2 heures
92. Rondes de surveillance et systèmes de contrôle de rondes.
93. Gérer : ― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; ― le corpus juridique associé ; ― les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
94. 2 heures
95. Equipements de protection mécanique (périphérique et périmétrique).
96. Gérer : ― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; ― le corpus juridique associé ; ― les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
97. 2 heures
98. Equipements de protection électronique (périphérique, périmétrique et volumétrique) et systèmes d'alarmes.
99. Gérer : ― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; ― le corpus juridique associé ; ― les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
100. 2 heures
101. Systèmes de contrôle d'accès.
102. Gérer : ― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; ― le corpus juridique associé ; ― les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
103. 2 heures
104. Systèmes de vidéosurveillance et de télésurveillance et l'intervention sur alarme.
105. Gérer : ― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; ― le corpus juridique associé ; ― les évolutions technologiques attendues ou potentielles
106. 2 heures
107. Equipements de sécurité incendie.
108. Gérer : ― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; ― le corpus juridique associé ; ― les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
109. 2 heures
110. Evacuations.
111. Gérer : ― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ; ― le corpus juridique associé ; ― les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
112. 2 heures
113. Gestion administrative et financière
114. Management de l'entreprise et des moyens
115. Connaître les modalités de création d'entreprise.
116. Maîtriser les processus de création d'une entreprise en général et d'une entreprise de sécurité en particulier.
117. 6 heures
118. Connaitre les modalités de reprise et rachat d'entreprise.
119. Savoir : ― le droit applicable en la matière ; ― les obligations en matière de succession ; ― les obligations pour le repreneur ; ― les spécificités liées au domaine de la sécurité privée.
120. 6 heures
121. Connaître les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien le projet.
122. Maîtriser : ― la connaissance du marché ; ― l'étude concurrentielle ; ― le business-plan initial et les stratégies de développement.
123. 6 heures
124. Analyser les risques.
125. Etre capable : ― d'analyser des risques locaux de l'entreprise (bail, domiciliation, risques afférents, avec chiens, véhicules) ― d'analyser le risque image/ réputation (l'image de la sécurité privée en France.
126. 6 heures
127. Etudier la stratégie commerciale et marketing.
128. Connaître : ― le type de publicité autorisée ; ― les moyens de recherche de clients (droit en la matière) ; ― l'évolution du secteur de la sécurité privée selon la conjoncture économique.
129. 6 heures
130. Examiner les approches juridiques.
131. Maîtriser : ― les formes juridiques des sociétés et conséquences y afférentes ; ― les statuts fiscal et social des dirigeants ; ― les normes et certifications existantes.
132. 6 heures
133. Examiner les approches financières.
134. Gérer : ― la comptabilité d'entreprise ; ― comprendre les termes et mécanismes financiers.
135. 6 heures
136. Etudier le seuil de rentabilité.
137. Maîtriser les concepts : ― de fonds propres ― de moyens nécessaires pour démarrer l'activité.
138. 6 heures
139. Connaître les aides et prévoyance.
140. Gérer et anticiper les moyens : ― d'aides ; ― de financement ; ― de négociation de prêt ; ― d'assurance.
141. 6 heures
142. Maîtriser la communication d'entreprise.
143. Gérer la communication interne et externe et la communication de crise.
144. 6 heures
145. Connaissances des marchés
146. Capacité à répondre à un appel d'offres
147. Connaissance des donneurs d'ordre publics : droit des contrats administratifs.
148. Etat, ministère : ― collectivités territoriales ; ― marchés spécifiques et risques associés.
149. 5 heures
150. Connaissance des donneurs d'ordre privés ― droit des contrats privés.
151. Connaître : ― les variétés des entreprises et clients privés ; ― les services internes de sécurité privée et services incendie ; ― les marchés spécifiques et risques associés.
152. 5 heures
153. Trouver un appel d'offres.
154. Mener des actions de : ― veille ; ― dématérialisation des appels d'offres.
155. 5 heures
156. Analyser (d'un point de vue théorique) un appel d'offres.
157. Maîtriser : ― la décomposition d'un prix horaire ; ― la décomposition du prix d'une prestation/ marges.
158. 5 heures
159. Réceptionner et répondre (d'un point de vue pratique) à un appel d'offres.
160. ― analyser les besoins ; ― savoir dire non au client ; ― conseiller le client ; ― présenter et défendre son offre.
161. 5 heures
162. Savoir gérer la relation clientèle.
163. Maîtriser : ― le suivi du contrat ; ― le processus de sous-traitance ; ― les droits du client et donneur d'ordre ; ― les avenants au contrat.
164. 5 heures
165. Gérer la rupture de contrat.
166. Gérer : ― les cas de rupture ; ― les conséquences de la rupture et notamment ses aspects juridiques.
167. 5 heures
168. Gestion de projet.
169. ― Par une étude de cas et mise en situation.
170. 5 heures
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 3 août 2007 : art. 2