1. Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès de l'ambassade de France en Grèce est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat général de France à Thessalonique.
Arrêté du 19 mai 2011 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2011 au 13 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024081596
Texte parentLEGITEXT000024081578
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