Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-596 du 25 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024081972
Texte parentLEGITEXT000024081967
Référencearticle 5 du décret n°2011-596 du 25 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 513-1, il est inséré un article D. 513-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 513-1-1. - Les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres interrégionales d'agriculture et les chambres d'agriculture de région, créées à compter du 1er janvier 2011, sont représentées à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture par leur président. Ces derniers disposent d'autant de voix délibérative que de départements et régions représentés en leur sein. »