Article 1 LEGIARTI000024081974
1. Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 2011
NatureDécret
Signé le25 mai 2011
Publié le28 mai 2011
Articles6 articles en vigueur
NORAGRT1025006D
IdentifiantLEGITEXT000024081967
Publics concernés : réseau des chambres d'agriculture. Objet : fixation des modalités de création des chambres interdépartementales d'agriculture. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le présent décret encadre les modalités de création d'une chambre interdépartementale d'agriculture. Il précise le nombre maximum de membres pour la composition de son assemblée et de son bureau et fixe les conditions de représentativité des chambres interdépartementales au sein des chambres régionales. Conformément aux dispositions de l'article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime, il fixe les conditions de représentation des chambres interdépartementales, interrégionales et des chambres de région au sein de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme d'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier de son livre V (parties législative et réglementaire) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024081976
A modifié :
- Code rural : art. R511-54, art. D511-54, art. R511-54-1, art. D511-54-1, art. R511-55, art. D511-55, art. R511-56, art. D511-56, art. R511-57, art. D511-57, art. R511-58, art. D511-58, art. R511-59, art. D511-59, art. R511-60, art. D511-60, art. R511-61, art. D511-61, art. R511-62, art. D511-62, art. R511-63, art. D511-63, art. R511-64, art. D511-64, art. R511-65, art. D511-65, art. R511-66, art. D511-66, art. R511-67, art. D511-67, art. R511-68, art. D511-68, art. R511-69, art. D511-69, art. R511-70, art. D511-70, art. R511-71, art. D511-71, art. R511-72, art. D511-72, art. R511-73, art. D511-73, art. R511-75, art. D511-75, art. R511-76, art. D511-76, art. R511-82, art. D511-82, art. R511-83, art. D511-83, art. R511-84, art. D511-84, art. R511-85, art. D511-85, art. R511-95, art. D511-95, art. R512-1, art. D512-1, art. R512-2, art. D512-2, art. R512-5, art. D512-5, art. R512-6, art. D512-6, art. R512-7, art. D512-7, art. R512-8, art. D512-8, art. R512-9, art. D512-9, art. R512-10, art. D512-10, art. R512-11, art. D512-11, art. R511-97, art. D511-97, art. R511-98, art. D511-98, art. R511-99, art. D511-99, art. R511-100, art. D511-100, art. R511-106, art. D511-106, art. R511-108, art. D511-108, art. R513-1, art. D513-1, art. R513-2, art. D513-2, art. R513-3, art. D513-3, art. R513-5, art. D513-5, art. R513-8, art. D513-8, art. R513-9, art. D513-9, art. R513-12, art. D513-12, art. R513-13, art. D513-13, art. R513-14, art. D513-14, art. R513-22, art. D513-22, art. R514-1, art. D514-1, art. R514-2, art. D514-2, art. R514-3, art. D514-3, art. R514-4, art. D514-4, art. R514-5, art. D514-5, art. R514-6, art. D514-6, art. R514-7, art. D514-7, art. R514-8, art. D514-8, art. R514-9, art. D514-9, art. R514-10, art. D514-10, art. R514-11, art. D514-11, art. R514-12, art. D514-12, art. R514-13, art. D514-13, art. R514-14, art. D514-14, art. R514-15, art. D514-15, art. R511-1, art. D511-1, art. R511-2, art. D511-2, art. R511-3, art. D511-3
Article 3 LEGIARTI000024081978
A modifié :
- Code rural : art. D511-97, art. D511-98, art. D511-99, art. D511-100
Divisions : Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales ; Section 6 : Chambres interdépartementales ; Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Ile-de-France
A créé :
- Code rural Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. D511-96-1, Art. R511-96-2, Art. D511-96-3, Art. D511-96-4, Art. D511-96-5, Art. R511-96-6, Art. D511-96-7, Art. D511-96-8, Art. D511-96-9
Article 4 LEGIARTI000024081981
A abrogé :
- Code rural : art. D512-2
A modifié :
- Code rural
Divisions : Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région
A créé :
- Code rural Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région , Art. D512-12, Art. R512-13
Article 5 LEGIARTI000024081972
A créé :
- Code rural : art. D513-1-1
Article 6 LEGIARTI000024081983
1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 70 · application
code rural
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mai 2011).