1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-596 du 25 mai 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 mai 2011.
TexteDécret n°2011-596 du 25 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024081983
Texte parentLEGITEXT000024081967
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